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Méthodes et conseils pour éviter les retards de paiements et les impayés ?

C’est factuel : les retards de paiement et les impayés peuvent entraîner des conséquences désastreuses pour votre entreprise : manque de trésorerie, dégradation des relations commerciales avec vos clients et partenaires. 

Pour éviter ces situations stressantes, voici le b.a.ba des astuces simples à mettre en place :
  • Utilisez un CRM qui facilitera le suivi des paiements et automatisera les relances ;
  • Précisez clairement au contrat ou au devis les conditions de paiement incluant :
    • Le délai de paiement
    • Les modalités de paiement
    • Les frais de retard de paiement
    • Éventuellement une demande d’acompte
  • Dotez-vous de conditions générales de ventes verrouillées en prévoyant un article sur les sanctions juridiques qui s’appliquent en cas d’impayés ;
  • Si votre client choisit de payer par chèque, proposez un échelonnement, ou bien proposez d’autres options de moyens de paiement ;
  • Renseignez-vous :
  • Envoyez vos factures rapidement, dans les 15 jours après la date de livraison ;
  • La simple constatation du non-paiement d’une facture ne suffit pas pour exiger le paiement. Soyez en mesure de fournir, avec la facture, des preuves telles que le contrat ou devis signé par le client et la bonne réalisation de la prestation ;
  • Avant d’entamer une procédure, il est crucial de prendre contact avec votre client. Le défaut de paiement peut être un simple oubli dû à une mauvaise organisation ;
  • Les services d’externalisation administrative et financière peuvent vous aider à mettre en place ces processus et outils en interne.
Et après ? ! Vous avez été patient et conciliant, mais le règlement n’arrive toujours pas. 

L’assistante administrative et financière pourra aussi vous aider à récupérer vos dettes en effectuant un travail de recouvrement de créances.

Elle pourra agir en votre nom pour envoyer les lettres de relances et de mises en demeure, appeler vos débiteurs et obtenir un accord de paiement ou négocier un échéancier.

Les relances clients par écrit ou par mail

Avant tout, un tuyau ! Relancer ses propres clients n’est pas chose simple et vous n’avez pas forcément envie de vous fâcher. Alors si vous êtes seul aux commandes de votre entreprise, signez vos relances par « le service comptabilité ». 

Les mentions obligatoires sur ce courrier :

  • Le numéro et la date de la facture impayée ;
  • Le montant de la facture (mentionnant également les pénalités de retard, s’il y en a) ;
  • Une demande de règlement dans les plus brefs délais.

Ah, les joies de la relance ! Si la première tentative n’a rien donné, ne désespérez pas et prévoyez d’envoyer un deuxième, voire un troisième courrier ou mail de relance avant de sortir l’artillerie lourde.

La mise en demeure de payer

Elle est envoyée en recommandé avec AR et comporte les mentions obligatoires du courrier de relance citées plus haut, avec en plus :
  • La mention « mise en demeure » ;
  • L’échéance supplémentaire de règlement.
Pour en savoir plus sur la phase préliminaire à l’action en recouvrement, rendez-vous sur le site officiel impôts.gouv. Si malgré toutes vos tentatives le recouvrement amiable échoue, il est peut-être temps de passer au recouvrement contentieux. Trois procédures sont prévues par la juridiction du Tribunal de Commerce.

La sommation ou l’injonction de payer

C’est une procédure judiciaire simplifiée non contradictoire, qui ne nécessite pas la présence du créancier. Il suffit de formuler sa demande avec justificatifs à l’appui, soit en renseignant le cerfa n°12946*02 soit en faisant sa demande en ligne. Si le juge estime la requête justifiée et que le débiteur refuse toujours de payer après avoir reçu la sommation (il dispose d’un mois pour contester la signification de l’ordonnance), cela peut signifier que la situation est devenue plus complexe et que vous devrez envisager l’une des deux autres mesures, plus drastiques, pour récupérer votre argent. 

le référé-provision

Contrairement à l’injonction de payer, cette procédure accélérée est contradictoire : créancier et débiteur sont convoqués à une audience. Ils s’appuient sur leurs pièces justificatives et font valoir leurs arguments respectifs.

Si votre dossier est bien ficelé et que le juge décide que le paiement est effectivement dû, l’avantage est que, même en faisant appel, le créancier est condamné à payer immédiatement.

Si la situation est trop complexe, le juge conseille aux parties d’entamer un procès au fond. 

L’assignation en paiement au fond

Il s’agit de la procédure juridique ultime pour récupérer son argent ! Si tout le reste a échoué et que vous êtes prêt à engager un véritable procès pour obtenir justice, alors c’est peut-être la solution pour vous. Attention, cette procédure est beaucoup plus longue et implique un véritable bras de fer entre vous, le créancier, et le débiteur récalcitrant. 

Ces actions peuvent être externalisées avec le soutien d’un prestataire de services administratifs et financier externalisés.

Ce qu’il faut retenir : la mise en place d’une politique de crédit client solide, la vérification de la solvabilité des clients, la surveillance des comptes clients, la communication proactive avec les clients et la mise en place de processus de recouvrement efficaces, sont essentiels pour éviter les retards de paiement et les impayés et assurer votre stabilité financière.

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